M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 1.1 Disposition versions

2012-09-01

1.1. Le Syndicat peut attribuer 3 types de contingent:

(1)  un contingent régulier;

(2)  un contingent spécial pour permettre la mise en marché du bois d’un producteur qui doit déboiser un lot à des fins d’utilité publique ou suite à une perte due à une épidémie, un fléau ou une cause naturelle;

(3)  un contingent d’aménagement forestier pour permettre l’exécution d’une prescription sylvicole.

Décision 9314, a. 2.